Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestation passées à la société Conseils-EVA, EI enregistrée sous le numéro de Siret 80804737700029 et représentée par Marion VIAL.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document, sauf convention spéciale contraire écrite

2. Prestations
La société Conseils-EVA propose des prestations ponctuelles ou régulières d’assistance administrative, de gestion et conseils aux entrepreneurs.

3. Devis et commande
Toute demande fait obligatoirement l'objet d'un devis gratuit et sans engagement établi par la société Conseils-EVA, sur la base des besoins et des informations transmises par le client.
Ce devis reste valable un mois à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, sans réponse du client, il est considéré comme caduc.
Le devis précise notamment :
- Le type de prestation, avec la description des missions à effectuer.
- Le tarif de la prestation.
- La date de début de la prestation.
- Le délai de livraison de la prestation, dans le cadre d’une prestation ponctuelle.
- La date limite de paiement par le client.

Afin de valider sa commande, le client doit renvoyer à la société Conseils-EVA (par courriel ou courrier) le devis, accompagné des présentes conditions générales de vente, datés et signés (avec la mention manuscrite « bon pour accord »).
Un acompte de 50 % est exigible à la commande. La société Conseils-EVA ne commence à exécuter la prestation qu'à réception de l'acompte.

4. Rétractation et annulation de commande
Conformément aux articles L 221-18 et L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la date de signature du devis. Néanmoins, si le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à la société Conseils-EVA sur support durable.
L’annulation du contrat, pendant la durée du délai de rétractation, malgré la demande expresse d’exécution, implique le règlement des travaux déjà initiés. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à la société Conseils-EVA par écrit.
Clause d'exclusion : le droit de rétractation est exclu si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L 221-28 du Code de la consommation). Dans ce cas, le client est redevable à La société Conseils-EVA du montant de la prestation défini dans le devis.

5. Délai de livraison
La société Conseils-EVA ne commence à exécuter la prestation qu'à réception de l'acompte.
Le cas échéant, dans le cadre d’une prestation unique, le délai de livraison est établi par la société Conseils-EVA en fonction de la prestation souhaitée.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, la société Conseils-EVA s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du client. Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

6. Tarifs
Les prix indiqués sont nets, fermes et définitifs.
Les tarifs sont libellés en euros et la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Les tarifs indiqués sur le site Internet sont donnés à titre indicatif et s'appliquent à la plupart des missions. Toutefois, seul le devis indique le tarif réel de la prestation commandée.
La société Conseils-EVA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

7. Modalités de paiement
Le règlement des prestations devra être régularisé dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, soit à la fin de la prestation, dans le cadre d’une prestation ponctuelle, soit mensuellement dans le cadre d’un pack.
La société Conseils-EVA accepte les modes de paiement suivants : chèque bancaire ou postal à l’ordre de Marion VIAL ou virement bancaire (RIB figurant sur les devis et les factures).
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf accord contraire mentionné sur la facture.
Le client s'engage à honorer le paiement dans les délais indiqués sur la facture.

8. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à la société Conseils-EVA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal mensuel. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date de la facturation.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du lendemain de la date d’échéance prévue sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément à l’article D 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne pour le client, en plus des pénalités de retard susmentionnées, l'obligation de s'acquitter d'une indemnité de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée.

9. Force majeure
La responsabilité de la société Conseils-EVA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10. Transmission des documents
Le client s’engage à fournir à la société Conseils-EVA toutes les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison, voire une annulation de la commande.
La transmission de ces données peut s’effectuer par courriel, par un site de transmission de ou par voie postale.
La société Conseils-EVA s'engage à restituer au client qui en fait la demande tout document papier qu'il aurait envoyé par voie postale, que la commande ait été validée ou non.
Sans demande de renvoi par le client, tout document papier est automatiquement détruit après un mois si la commande n'a pas été validée ou trois mois après la fin de la prestation si la commande a été validée.
Les documents numériques transmis à la société Conseils-EVA sont automatiquement effacés après un mois si la commande n'a pas été validée.
Les données numériques transmis à la société Conseils-EVA et ayant fait l'objet d'une prestation validée par le client sont archivées. Le client peut en demander l'effacement.

11. Traitement des données à caractère personnel et loi « Informatiques et Libertés »
La société Conseils-EVA s'engage à respecter une clause de confidentialité tacite (ou écrite, à la demande du client) au sujet des documents transmis et de leur contenu.
Les informations et données à caractère personnel sont exclusivement destinées à la société Conseils-EVA, qui s'engage à les maintenir confidentielles et à ne pas les transférer à d'autres sociétés ou organismes.
Le client convient que la société Conseils-EVA Secrétaire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
La société Conseils-EVA informera dans les plus brefs délais toute perte de confidentialité dont elle pourrait être au courant et il en est de même pour le client.
La société Conseils-EVA s'engage également à assurer à toute personne qui en ferait la demande un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données la concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004.

12. Résiliation
La résiliation du contrat peut être réalisé par le client ou la société Conseils-EVA, par lettre recommandée postale ou électronique avec AR, en respectant un délai de préavis d’un mois. Tout mois commencé sera dû.

13. Litige
Conformément au règlement européen 32019R1150, un règlement à l’amiable doit être proposé avant d’évoluer vers une procédure. La société Conseils-EVA pourra s’accorder sur le choix d’un tiers neutre de confiance ou en fournir un au besoin.

14. Clause attributive de compétence
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes.


Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par La société Conseils-EVA.